Si je comprends bien pour les maisons individuelles, je peux utiliser un audit réglementaire pour déposer le dossier de subventions de mes clients. – Anis Boumelala, Fondateur
Oui depuis la publication de l’arrêté du 27 juin parue au Journal Officiel (JO) 1er juillet 2023 les deux types d’audit sont recevables. Attention, il ne peut pas être réalisé par un diagnostiqueur immobilier non accrédité.
Mon Expert Réno vous propose une lecture simple et rapide des différences entre l’audit énergétique incitatif vs audit énergétique réglementaire.
Audit énergétique « incitatif » (article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020).
Audit énergétique « réglementaire » (arrêté du 4 mai 2022). Cet audit est réservé, pour les bâtiments collectifs.
En revanche, pour les maisons individuelles, il est impératif de passer par un audit énergétique incitatif.
Quels sont les objectifs de l’audit énergétique incitatif vs audit énergétique réglementaire ?
Les objectifs de l’audit énergétique incitatif.
Accompagner les propriétaires dans leur choix de travaux de rénovation énergétique et leur permettre de bénéficier de toutes les aides financières mobilisables.
Les objectifs de l’audit énergétique réglementaire.
Sensibiliser les ménages acquéreurs d’un logement à la réalisation de travaux d’économie d’énergie. La transaction immobilière est ciblée comme un moment opportun du cycle de vie d’un bâtiment pour réaliser une rénovation énergétique.
Quelles sont les différences entre l’audit énergétique incitatif vs audit énergétique réglementaire ?
Les différences importantes pour l’audit énergétique incitatif.
- Nécessaire pour obtenir les aides à la rénovation énergétique globale
- Commandé par le maître d’ouvrage
- Consommations énergétiques pour 3 usages
- Méthodes de calcul multiples : 3CL ou Th-CE-ex et approche personnalisée au plus près des conditions réelles d’utilisation
- Deux scénarii de travaux : Gain énergétique de 30% à minima en 1 étape ; BBC possiblement en 4 étapes maximum
- Approche conventionnelle et personnalisée avec analyse des factures. Les données d’entrée de l’état initial sont ajustées aux conditions réellement observées
- Rapport non opposable et libre avec des éléments indispensables
Les différences importantes pour l’audit énergétique réglementaire.
- Obligatoire en cas de vente d’une passoire énergétique (étiquette F ou G)
- Commandé par le vendeur du bâtiment
- Consommations énergétiques pour 5 usages
- Méthode de calcul unique : 3CL-DPE 2021
- 2 parcours de travaux : – étiquette B à minima en 1 étape – étiquette B à minima en plusieurs étapes
- Approche conventionnelle uniquement. L’état initial peut être défini à partir du DPE après vérification sur site
- Rapport opposable et trame de rapport imposée
Quels sont les documents de restitution pour l’audit énergétique incitatif vs audit énergétique réglementaire ?
Document de restitution pour l’audit énergétique incitatif.
Le format est libre, il doit respecter certaines règles sur le contenu. Il doit être accompagné d’une synthèse pour permettre aux bénéficiaires d’en avoir une lecture facilitée.
Document de restitution pour l’audit énergétique réglementaire.
Le format est cadré souvent formaté par des logiciels, il s’avère difficilement décryptable par le bénéficiaire.
Les critères d’évaluation de l’audit énergétique incitatif.
Les critères d’évaluation de l’audit sont définis par la grille d’autocontrôle RGE Audit Maison individuelle
Les audits énergétiques incitatifs sont tous contrôlés par un bureau de contrôle accrédité pour réaliser une opération CEE et Coup de pouce suivant la fiche BAR-TH-164. Les organismes de contrôle doivent avoir la certification Cofrac (Comité français d’accréditation).
Les critères d’évaluation de l’audit énergétique réglementaire.
L’audit énergétique réglementaire fait l’objet d’un export des données au format .xml vers l’observatoire ADEME. Cet export comporte un contrôle de cohérence automatique. Les logiciels utilisés pour réaliser cet audit sont évalués, validés et publiés sur le site RT-RE Bâtiment.
Qui peut réaliser l’audit énergétique incitatif vs audit énergétique réglementaire ?
Dans les deux cas, l’audit énergétique réglementaire et l’audit énergétique incitatif doivent être établis par un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères et ayant souscrit une assurance. Son tarif n’est pas réglementé. Cet audit ne peut pas être sous-traité et impose une visite sur site obligatoire.
Pour l’audit énergétique incitatif.
- Les bureaux d’étude et entreprises qualifiées Audit énergétique en maison individuelle soit avec la qualification OPQIBI 1911 soit QUALIBAT 8731
- Les entreprises certifiées Certibat « RGE offre globale »
- Les sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation en adéquation
Pour l’audit énergétique réglementaire.
Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique. Les diagnostiqueurs immobiliers ne pourront pas réaliser les audits énergétiques incitatifs. Périmètre d’application de l’audit réglementaire :
L’audit énergétique réglementaire sera obligatoire :
- Des le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G
- Dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés E
- Dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés D
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